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Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction
Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction
L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Parisle 20 juin 2024
Une occasion bienvenue de clarifier la notion d’objet de l’infraction
Bien davantage que l’instrument de l’infraction (ce qui permet de la réaliser) ou son produit (ce qu’elle crée comme avantage pour son auteur), l’« objet » de l’infraction constitue une notion que l’appel au bon sens ne permet pas toujours de déterminer avec évidence, et dont les contours sont peu définis par la jurisprudence. Ces trois notions sont pourtant au cœur du dispositif pénal de confiscation prévu à l’article 131-21 du code pénal (biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre à l’alinéa 2, et biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction à l’alinéa 3). Cet arrêt marque un pas important pour cette définition de l’« objet » par le prisme confiscatoire, à travers une application spécifique au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, mais un recours général à l’idée selon laquelle pour être l’objet de l’infraction, un bien ou un droit devrait en être un élément constitutif.
Les faits de l’espèce et la thèse retenue par la cour d’appel
En l’espèce, un individu est mis en cause dans le cadre d’une enquête pour avoir organisé son insolvabilité en procédant à la donation à deux de ses enfants de la nue-propriété d’un immeuble lui appartenant, dans la...
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Code de procédure pénale 2025, annoté
06/2024 -
66e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna