Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction

Une occasion bienvenue de clarifier la notion d’objet de l’infraction

Bien davantage que l’instrument de l’infraction (ce qui permet de la réaliser) ou son produit (ce qu’elle crée comme avantage pour son auteur), l’« objet » de l’infraction constitue une notion que l’appel au bon sens ne permet pas toujours de déterminer avec évidence, et dont les contours sont peu définis par la jurisprudence. Ces trois notions sont pourtant au cœur du dispositif pénal de confiscation prévu à l’article 131-21 du code pénal (biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre à l’alinéa 2, et biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction à l’alinéa 3). Cet arrêt marque un pas important pour cette définition de l’« objet » par le prisme confiscatoire, à travers une application spécifique au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, mais un recours général à l’idée selon laquelle pour être l’objet de l’infraction, un bien ou un droit devrait en être un élément constitutif.

Les faits de l’espèce et la thèse retenue par la cour d’appel

En l’espèce, un individu est mis en cause dans le cadre d’une enquête pour avoir organisé son insolvabilité en procédant à la donation à deux de ses enfants de la nue-propriété d’un immeuble lui appartenant, dans la...