Pénal | Peines - Exécution des peines

La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

Selon l’article 132-23 du code pénal, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la période de sûreté est de dix-huit ans. Toutefois, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans.

Ainsi, la chambre criminelle casse un arrêt qui condamnait un individu à la réclusion criminelle à perpétuité et fixait aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté. En se prononçant ainsi, la cour d’assises a méconnu l’article 132-23 du code pénal, indique-t-elle.

La réitération d’infractions prévue par l’article 132-16-7 du code pénal ne peut être retenue que si la première condamnation est devenue définitive lors de la commission de la nouvelle infraction.

Un décret (n° 2014-346), publié au Journal officiel du 19 mars 2014, précise les modalités de mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion des repentis (dispositif introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, V. AJ Pénal 2005 p. 363, obs. Gildas Roussel ).

Par deux arrêts du 28 février 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon retient une solution différente de celle qui était jusqu’alors admise en matière de computation de la période de sûreté, lorsque des peines non affectées par cette mesure s’intercalent entre la détention provisoire et la peine à laquelle elle est attachée. Or cette solution ne va pas sans présenter certains dangers et ce, à plusieurs niveaux.

La rémunération minimale des détenus en vigueur avant le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 devait être appréciée en minimum collectif moyen et ne constituait pas un minimum individuel pour chaque détenu.

Le rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce les représailles contre les personnes cherchant à exercer leurs droits en prison.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande, dans son rapport d’activité 2013, rendu public ce matin, un renforcement des droits de la défense des personnes admises en soins sous contrainte.

Dans un avis du 6 février 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en cause les conditions dans lesquelles les quelques personnes ayant été enfermées au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes ont été placées en rétention de sûreté, ainsi que le régime de rétention qui y est appliqué.