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Rétention de sûreté : les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans un avis du 6 février 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en cause les conditions dans lesquelles les quelques personnes ayant été enfermées au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes ont été placées en rétention de sûreté, ainsi que le régime de rétention qui y est appliqué.

par Maud Lénale 6 mars 2014

L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la mise en œuvre de la rétention de sûreté, particulièrement critique, pourrait remettre au débat de la prochaine réforme relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines la question de la suppression des dispositifs de surveillance et de rétention de sûreté, qui avait pourtant été annoncée tant par le Président de la République que par la garde des Sceaux (V. not. son discours devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 juill. 2012) avant de disparaître du projet (V. site du Syndicat de la magistrature appelant à la suppression immédiate de la rétention et de la surveillance de sûreté). Ces mesures ont été introduites par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 à la suite d’un fait divers tragique, et que le Conseil constitutionnel s’était, a priori, opposé à toute forme de rétroactivité de la rétention de sûreté « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction » (Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC). Dès lors, demande le CGLPL de façon quelque peu provocatrice, « comment se fait-il que quatre personnes aient été placées, de 2011 à 2013, en rétention de sûreté ? »

Parce que, depuis 2010, la rétention de...

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