Pénal | Peines - Exécution des peines

L’article L. 442-6 du code de commerce s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite, de telle sorte que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile.

La procédure en restitution de l’article 41-4 du code de procédure pénale n’est pas applicable aux biens dont la confiscation a été ordonnée mais le tiers propriétaire du bien confisqué dispose d’un recours pour contester le lien entre le bien et les activités de la personne condamnée.

Toute incarcération, y compris la détention provisoire pour une autre cause, suspend le délai d’épreuve de la liberté conditionnelle.

Annoncé il y a an par Christiane Taubira, le voilà enfin. Le conseil national de l’exécution des peines débutera ses travaux le 29 janvier prochain. Son objectif sera, selon la Chancellerie, de réfléchir à « la place de la sanction dans le pays, la place dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Il permettra également d’aborder d’autres sujets comme l’architecture pénitentiaire, la psychologie de l’enfermement, les politiques de santé à l’égard des personnes sous main de justice ».

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.

Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.

Installée en juillet dernier, la commission de modernisation du ministère public, présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, rendra son rapport – « Refonder le ministère public » - jeudi 28 novembre à Christiane Taubira. En exclusivité, les mesures phares.