Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Liberté conditionnelle : toute incarcération suspend le délai d’épreuve

Toute incarcération, y compris la détention provisoire pour une autre cause, suspend le délai d’épreuve de la liberté conditionnelle.

par Maud Lénale 24 janvier 2014

La chambre criminelle précise, dans cet arrêt du 18 décembre 2013, que, dès lors que le condamné a été incarcéré, fût-ce pour une autre cause, avant l’expiration du délai d’épreuve, le cours de celui-ci est alors suspendu. Au regard de la jurisprudence existante en matière de suspension du délai d’épreuve de la liberté conditionnelle, la particularité de l’espèce rapportée est de concerner un placement en détention provisoire. Dans les faits, le condamné bénéficiait depuis juin 2008 d’une mesure de liberté conditionnelle dont le délai d’épreuve expirait le 6 août 2011. Il fût néanmoins mis en examen et placé en détention provisoire le 31 mars 2010 pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 2009. Il fût condamné en première instance à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel, qui le maintint en détention, cette décision étant confirmée par arrêt de la cour d’appel du 4 novembre 2011. Saisi par le ministère public le 2 décembre de la même année, le tribunal de l’application des peines ordonna, le 1er mars 2012, la révocation de sa liberté...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :