Pénal | Peines - Exécution des peines

Pour la deuxième année consécutive, la jeune Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, a rendu son rapport annuel sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels, dont elle est chargée. Les auteurs s’interrogent sur l’opportunité de faire évoluer la peine complémentaire de confiscation en peine principale.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Mouloud Mansouri a passé dix ans en prison. Cet ancien DJ organise aujourd’hui des concerts de rap dans les maisons d’arrêt.

Dans un avis du 13 juin 2013 (JO 11 juill.) relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l’accès de celles-ci aux documents communicables, Jean-Marie Delarue demande notamment, pour que soient assurés les droits fondamentaux des personnes incarcérées, la modification de l’article 42 de la loi pénitentiaire et l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 19-V du règlement intérieur type.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.

Pour demeurer compatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une possibilité de réexamen et une chance d’élargissement.

La décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constitue pas un jugement séparé au prononcé duquel s’applique le huis clos. Par ailleurs, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 135-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné à la suite d’une condamnation d’emprisonnement par une décision contradictoire ou réputée contradictoire.

L’article D. 48-5 du code de procédure pénale, prévoyant l’effet interruptif des actes ou décisions tendant à l’exécution des peines, doit être écarté en raison de son illégalité et l’article 707-1, tel qu’issu de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, ne peut s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas définitivement acquise à son entrée en vigueur.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour justifier une condamnation à une amende « exorbitante », s’appuie sur des condamnations réhabilitées.