Le contrôle général des lieux privatifs de liberté

Le cinquième rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est celui d’une autorité qui entend se placer résolument sur le terrain des propositions de réforme en s’appuyant sur plus de 665 visites d’établissements. Il ressort indéniablement de ce rapport, que le Contrôleur général se pose en force de proposition. Il entame un dialogue sur ce point avec les pouvoirs publics auxquels il a également soumis un avant-projet de réforme du mécanisme national de prévention des atteintes aux droits fondamentaux des personnes captives .

AJ pénal 2013. 331