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Article
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les documents personnels
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les documents personnels
Dans un avis du 13 juin 2013 (JO 11 juill.) relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l’accès de celles-ci aux documents communicables, Jean-Marie Delarue demande notamment, pour que soient assurés les droits fondamentaux des personnes incarcérées, la modification de l’article 42 de la loi pénitentiaire et l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 19-V du règlement intérieur type.
par Maud Lénale 26 juillet 2013
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) commence, tout d’abord, par rappeler les enjeux de la possession de documents personnels par les personnes détenues, « au confluent de plusieurs droit fondamentaux ». Celui, évident, du respect de la vie privée, tout d’abord, dans ses deux dimensions : protection des documents dont le caractère personnel est établi et, à l’inverse, possibilité d’accès aux données de caractère personnel dont disposent les pouvoirs publics en cas de nécessité. Celui, également, de la propriété, qui comprend le droit de disposer de ses biens. Celui, ensuite, de se défendre, en accédant aux pièces nécessaires, y compris les leurs. Celui, enfin, plus surprenant pour celui qui connaît peu l’univers carcéral, de la protection de l’intégrité corporelle, puisqu’en détention, gare à celui qui n’est pas incarcéré pour ce que la « morale de la taule » juge acceptable.
Le CGLPL détaille, ensuite, les documents qui doivent pouvoir être protégés du regard d’autrui, relatifs au motif d’écrou, à toute...
