- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les documents personnels
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les documents personnels
Dans un avis du 13 juin 2013 (JO 11 juill.) relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l’accès de celles-ci aux documents communicables, Jean-Marie Delarue demande notamment, pour que soient assurés les droits fondamentaux des personnes incarcérées, la modification de l’article 42 de la loi pénitentiaire et l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 19-V du règlement intérieur type.
par Maud Lénale 26 juillet 2013
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) commence, tout d’abord, par rappeler les enjeux de la possession de documents personnels par les personnes détenues, « au confluent de plusieurs droit fondamentaux ». Celui, évident, du respect de la vie privée, tout d’abord, dans ses deux dimensions : protection des documents dont le caractère personnel est établi et, à l’inverse, possibilité d’accès aux données de caractère personnel dont disposent les pouvoirs publics en cas de nécessité. Celui, également, de la propriété, qui comprend le droit de disposer de ses biens. Celui, ensuite, de se défendre, en accédant aux pièces nécessaires, y compris les leurs. Celui, enfin, plus surprenant pour celui qui connaît peu l’univers carcéral, de la protection de l’intégrité corporelle, puisqu’en détention, gare à celui qui n’est pas incarcéré pour ce que la « morale de la taule » juge acceptable.
Le CGLPL détaille, ensuite, les documents qui doivent pouvoir être protégés du regard d’autrui, relatifs au motif d’écrou, à toute...
