Pénal | Peines - Exécution des peines

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un décret du 25 avril 2013, paru au Journal officiel du 27 avril, prévoit, d’intégrer le casier judiciaire du département de Mayotte, tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou, au casier judiciaire national automatisé, à compter du 1^er juin 2013. Les dispositions du code de procédure pénale particulières relatives au casier judiciaire de Mayotte (CPP, art. R. 376 à R. 394), seront donc abrogées à compter de cette date.

Les autorités suisses n’ont pas manqué à leur obligation de protéger la vie du requérant, détenu et ayant entamé une grève de la faim. Ces autorités ont également veillé à lui assurer des conditions de détentions compatibles avec son état de santé. 

Le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale, qui contient des engagements de l’auteur des faits envers la victime afin d’assurer la réparation des conséquences dommageables de l’infraction et d’en prévenir la réitération, par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction qui tend à régler tous les différends s’y trouvant compris.

N’étant pas nouvelles et ne présentant pas « à l’évidence » un caractère sérieux, la chambre criminelle prononce un non-lieu à renvoi de trois questions soulevant l’inconstitutionnalité du délit de blanchiment, de la peine de confiscation et d’une disposition de la législation sur les jeux.

Précisément, était critiquée la conformité des articles L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1, alinéa 2 et 324-7, 12°, du code pénal au principe de légalité des délits et des peines, issue de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Il résulte de l’article 729-2 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle d’un étranger condamné qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité. De même,  l’article 730-2 du code de procédure pénale est applicable à un étranger condamné  qui  n’est  pas  l’objet  de  l’une  des  mesures  d’éloignement  du territoire français prévues à l’article 729-2 précité.

La révocation du sursis assortissant une condamnation devenue définitive n’est pas subordonnée à la régularité de son prononcé et seule la juridiction prononçant une nouvelle condamnation est habilitée à dispenser le condamné de la révocation du sursis antérieurement accordé.

Il se déduit de l’article 716-4 du code de procédure pénale que la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée.