Pénal | Peines - Exécution des peines

L’article 717-3 du code de procédure pénale étant contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, le travail accompli par un détenu dans un état de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail soumis au droit commun du travail.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé plus de dix jours après le prononcé du jugement ayant statué sur une requête en difficulté d’exécution d’une peine, sans rechercher la date de signification de ce jugement.

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.

La chambre criminelle apporte des précisions quant aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, lesquels permettent à toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité, notamment prononcée en tant que peine complémentaire, d’en demander le relèvement en tout ou partie. 

La chambre criminelle rappelle que les éléments de preuve sont appréciés souverainement par les juges du fond et paraît tempérer l’exigence de motivation relative à l’absence d’aménagement de peine en matière correctionnelle. 

La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, des juridictions de l’application des peines. Doit dès lors être annulée la circulaire qui contrevient à cette affirmation en interdisant aux juridictions de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP.

La Cour de cassation réaffirme l’exigence d’une motivation spéciale et d’un aménagement nécessaire des courtes peines d’emprisonnement s’agissant de la condamnation pour prise illégale d’intérêts du dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a présenté, le 25 février 2013, son cinquième rapport d’activité. Trois thèmes notamment attirent l’attention.