Pénal | Peines - Exécution des peines

La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au jugement de l’affaire. Ce n’est pas le cas d’un appel non retranscrit dont il est prouvé que la déclaration a été faxée à la juridiction.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), après le suicide d’un détenu atteint de troubles du comportement placé au quartier disciplinaire sans, notamment, que le service médico-psychologique régional (SMPR) ait été avisé.

L’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière systématique et sans justification l’apparition à visage découvert de détenus dans des reportages télévisés.

L’arrêt commenté, s’il n’apporte pas de solution nouvelle à proprement parler, présente une vertu pédagogique en ce qu’il examine tour à tour les trois moyens soulevés à l’appui du pourvoi et confirme, sur ces points, les solutions de la haute cour relatives, d’une part, au rejet des demandes de renvoi, d’autre part, au caractère spécifique des amendes en matière douanière, et, enfin, à l’étendue de l’exigence de motivation des peines.