Retard injustifié de la transcription de l’appel : remise en liberté d’office

La détention provisoire est source d’un contentieux important, tant en volume qu’en termes d’enjeux. La matière recèle en effet de nombreuses règles procédurales d’exception, visant, notamment, à assurer la célérité des décisions des différentes juridictions appelées à statuer. En l’espèce, le prévenu, poursuivi et placé en détention provisoire dans une affaire de trafic de stupéfiants, avait, par déclaration faite le 2 avril 2012 auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, interjeté appel d’une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté et demandé sa comparution personnelle. La déclaration fut transmise par télécopie au greffe du tribunal de grande instance puis…égarée. Le greffier en chef attesta, en effet, que « pour une raison technique demeurée inconnue », cet avis n’était jamais parvenu à son destinataire. La déclaration fut finalement transcrite sur le registre d’appel le 16 mai 2012, et la chambre de l’instruction statua le 23 mai, soit sept jours après la transcription. Elle jugea que le retard était dû à une circonstance insurmontable extérieure au service public de la justice et que la détention du...