Pénal | Peines - Exécution des peines

L’habitude n’est pas un élément constitutif de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat, lequel exercice ne peut, par ailleurs, sauf récidive, conduire au prononcé d’une peine d’emprisonnement à l’encontre de son auteur.

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

« Il y a consensus sur le fait que les conditions de détention ne permettent pas en l’état de préparer utilement la sortie et aggravent au contraire le risque de récidive pour une part de la population carcérale ». Tel est le constat dressé dans le rapport du jury de consensus remis au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 20 février 2013 (sur le rapport de la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, V. Dalloz actualité, 31 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157206) ? node/157206 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157206).

Le rapport de la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présidée par le député socialiste Dominique Raimbourg, a été présenté, le 23 janvier 2013, à la commission des lois de l’Assemblée nationale. 

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint, le 10 janvier 2013, à l’administration pénitentiaire de procéder dans la prison marseillaise des Baumettes à divers travaux conservatoires visant à rétablir à court terme la salubrité et la sécurité des conditions de détention jugées déplorables. Cette ordonnance intervient à la suite des deux référés déposés par l’Observatoire international des Prisons (OIP), dont le premier avait été examiné le 13 décembre 2012 (TA Marseille, ord., 13 déc. 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, req.