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Article
Le droit pour le détenu de correspondre électroniquement avec son avocat
Le droit pour le détenu de correspondre électroniquement avec son avocat
L’État finlandais n’a pas violé les dispositions conventionnelles relatives au secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d’une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l’adresse électronique de l’établissement.
par Anne Portmannle 8 octobre 2013
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision rendue le 10 septembre dernier, a déclaré irrecevable une requête formée par un ancien détenu finlandais, visant à faire condamner l’État finlandais pour violation de l’article 8 de la Convention, qui garantit le secret de la correspondance. Il reprochait au directeur de l’établissement dans lequel il était détenu, de ne pas lui avoir transmis un courriel, émanant de son avocat, dont il était destinataire. La Cour a jugé que ce refus était justifié, l’avocat pouvant communiquer avec son client par lettre, téléphone ou encore en venant lui rendre visite.
Un courriel sur la messagerie de la prison
Alors qu’il...
