- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Belgique : suspension des fouilles intégrales automatiques des détenus
Belgique : suspension des fouilles intégrales automatiques des détenus
Au vu notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle belge vient de décider de suspendre, dans l’attente de sa décision sur le fond, le texte prévoyant que les personnes détenues sont systématiquement fouillées à corps, notamment, après avoir reçu une visite.
par Maud Lénale 20 novembre 2013
La Belgique a, récemment, modifié sa législation sur les fouilles corporelles des personnes détenues (L. 1er juill. 2013 modifiant la loi de principe du 12 janv. 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus). Auparavant, les fouilles intégrales relevaient d’une décision prise par le chef d’établissement en présence d’indices individualisés laissant supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffisait pas à vérifier s’il était en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux. Le nouveau dispositif, adopté contre l’avis du Conseil d’État, prévoit désormais une fouille systématique chaque fois qu’un détenu entre en prison, est placé dans une cellule sécurisée, enfermé dans une cellule de punition, ou a reçu de la visite.
En l’espèce, le requérant avait été condamné à une peine de douze mois de sursis probatoire, une partie de ce sursis ayant été révoquée pour non-respect des obligations. Il contestait, devant la Cour constitutionnelle, la conformité de l’article 108, § 2, alinéa 1er de la loi du 12 janvier 2005, dans sa nouvelle rédaction, à la Constitution belge ainsi...
