Pénal | Peines - Exécution des peines

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son 22^e rapport général (1^er août 2011 – 31 juill. 2012). Celui-ci propose un focus sur les relations entre le CPT et les mécanismes nationaux de prévention (MNP) (en France, le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Dans un avis, publié au Journal officiel du 23 octobre, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), liste les difficultés entourant la mise en œuvre du régime de semi-liberté et les évolutions nécessaires dans ce domaine. Selon Jean-Marie Delarue, la semi-liberté est « un instrument très utile, bien conçu dans son principe, qui peut contribuer très significativement à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive ».

Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l’article 712-13 (trois magistrats et deux responsables d’association – de réinsertion et d’aide aux victimes) mais dans celle prévue par l’article 712-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (trois magistrats).

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère impersonnel et général (fin des instructions individuelles).

L’exception d’illégalité de la décision d’invalidation du permis de conduire tirée de ce que l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n’aurait pas été accomplie doit être écartée dès lors que le défaut de cette information est demeuré à l’état d’allégation, le prévenu ayant déjà été condamné définitivement pour conduite sans permis sans interjeter appel. De surcroît le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale.

L’administration pénitentiaire ne peut pas mettre en place un système de fouille des détenus les exposant régulièrement à des fouilles intégrales en dehors de toute justification. Le Conseil d’État, s’inscrivant dans la lignée de sa jurisprudence El Shennawy (CE 14 nov. 2008, req. n° 315622 , Lebon ; AJDA 2008. 2389, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber ), précise que les fouilles intégrales présentent un caractère subsidiaire par rapport aux autres méthodes.

La Cour de Strasbourg déclare contraire au droit à la sûreté une détention illimitée d’individus dangereux n’intégrant pas de programmes de réinsertion appropriés. 

La saisie conservatoire ordonnée en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale pour garantir l’exécution de la confiscation encourue en cas de condamnation ne constitue pas une peine. La chambre de l’instruction peut ainsi légalement substituer l’alinéa 6 à l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal comme fondement de cette saisie, sans que le prévenu ait été mis en demeure de présenter sa défense sur ce nouveau fondement.