- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Fondement et nature juridiques des nouvelles saisies conservatoires
Fondement et nature juridiques des nouvelles saisies conservatoires
La saisie conservatoire ordonnée en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale pour garantir l’exécution de la confiscation encourue en cas de condamnation ne constitue pas une peine. La chambre de l’instruction peut ainsi légalement substituer l’alinéa 6 à l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal comme fondement de cette saisie, sans que le prévenu ait été mis en demeure de présenter sa défense sur ce nouveau fondement.
par Maud Lénale 9 octobre 2012
Le nouveau droit des saisies pénales (V. Dossier AJ pénal mars 2012, Les nouvelles saisies pénales, not., C. Cutajar, Le nouveau droit des saisies pénales, p. 124 
) permet, dès les phases d’enquête ou d’instruction, d’ordonner la saisie conservatoire de tout ou partie des biens de la personne, en vue de garantir la peine de confiscation prévue par l’article 131-21 du code pénal. Les nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (V. aussi Circ. n°, CRIM-10-28-G3, 22 déc. 2010), sont inévitablement source d’un contentieux d’« installation » de ces règles dans le droit positif. La chambre criminelle est ainsi amenée à préciser progressivement différents points de la nouvelle règlementation. Dans cette affaire, il s’agissait, d’une part, d’expliciter la nature juridique des saisies conservatoires et, d’autre part, d’en clarifier les fondements textuels.
Le...
