Transfèrement d’un détenu et traitement inhumain et dégradant

Condamné en 1995, notamment pour vol avec violence, meurtre, séquestration et recel, le requérant a été inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » (DPS), l’exposant à des rotations de sûreté (changements fréquents d’établissements), séjours prolongés à l’isolement et nombreuses fouilles corporelles.

La Cour européenne juge que les éléments invoqués par M. Khider – trente-quatre changements d’affectation d’établissements pénitentiaires entre juin 1999 et octobre 2011, les conditions de détention à l’isolement et les conséquences des transfèrements – ne sauraient être considérés comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement dégradant ou inhumain au sens de l’article 3. Ainsi, la Cour relève que ces transfèrements (§ 31 s.) étaient motivés par des raisons pratiques et non par la volonté d’humilier le détenu (§ 33). En 2011, il avait même pu bénéficier d’une incarcération « au régime normal ». Pour ce qui concerne les fouilles corporelles (§ 49 s.), la Cour souligne que le requérant ne fait pas état du nombre et de la fréquence des fouilles intégrales et juge que celles-ci avaient été rendues nécessaires afin de préserver l’ordre en prison.

Au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour rappelle que toute détention régulière au regard de l’article 5 de la Convention entraîne par nature une restriction à la vie privée et familiale de l’intéressé et que le détenu n’avait pas été privé de son droit de visite qui avait simplement été limité du fait des rotations de sûreté, rendues nécessaires par son inscription au registre des DPS (§...