Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Libération conditionnelle d’un étranger condamné sans mesure d’éloignement

Il résulte de l’article 729-2 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle d’un étranger condamné qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité. De même,  l’article 730-2 du code de procédure pénale est applicable à un étranger condamné  qui  n’est  pas  l’objet  de  l’une  des  mesures  d’éloignement  du territoire français prévues à l’article 729-2 précité.

par Mélanie Bombledle 19 avril 2013

Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est susceptible de bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, dès lors qu’elle remplit les critères définis par l’article 729 du code de procédure pénale. Il en est ainsi, notamment, si la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, ou au double, si l’intéressé se trouve en état de récidive légale et s’il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifie soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire, ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, soit d’une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit d’efforts en vue d’indemniser la victime, ou encore de son implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.

De telles dispositions sont applicables tant aux nationaux qu’aux individus de nationalité étrangère. Toutefois, s’agissant de ces derniers, l’article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que si l’étranger concerné est l’objet d’une mesure d’éloignement, telle qu’une mesure d’interdiction du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :