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Article
Le Conseil d’État annule la circulaire DAVC
Le Conseil d’État annule la circulaire DAVC
Constatant l’absence de la consultation préalable obligatoire du comité technique compétent, le Conseil d’État annule la circulaire du 8 novembre 2011 relative au Diagnostic à visée criminologique (DAVC) mais valide pour l’essentiel le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel APPI.
par Maud Lénale 18 avril 2014
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par l’Union générale des syndicats pénitentiaires-CGT (UGSP-CGT) à la fois contre le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 créant le fichier APPI (Application des peines, probation, insertion) et la circulaire du 8 novembre de la même année relative au Diagnostic à visée criminologique, le Conseil d’État annule la première en raison du non-respect d’une procédure de consultation préalable obligatoire – sans rien en dire sur le fond – et rejette pour l’essentiel les moyens invoqués contre APPI.
Le fichier Application des peines, probation, insertion a pour finalité l’évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l’exécution des décisions de l’autorité judiciaire (C. pr. pén., art. R. 57-4-1 s.). Il est notamment alimenté par les renseignements...
