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Article
Relèvement de la période de sûreté : composition des juridictions de l’application des peines
Relèvement de la période de sûreté : composition des juridictions de l’application des peines
L’arrêt de la chambre d’application des peines de la cour d’appel n’a pas à préciser la qualité des assesseurs civils, membres d’associations de réinsertion et de défense des victimes d’infractions, siégeant auprès des magistrats, pour que sa composition soit jugée régulière au regard de l’article 712-13 du code de procédure pénale.
par Maud Lénale 11 décembre 2012
Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle le 30 octobre 2012, l’auteur du pourvoi avait été condamné pour tentative d’assassinat aggravé à la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle, assortie d’une période de sûreté à concurrence des deux-tiers. Il avait demandé, devant le tribunal d’application des peines (TAP), le relèvement de cette période de sûreté, demande rejetée par le TAP par décision dont l’intéressé releva appel. La chambre d’application des peines de la cour d’appel (CHAP) confirma la décision de première instance, retenant que si le condamné était effectivement inscrit dans une démarche de soins, sa démission de son emploi pénitentiaire et le défaut...
