Retrait de la mesure de suspension médicale de peine en cas de manquement aux obligations imposées au condamné

En l’espèce, une personne condamnée pour complicité d’assassinat, avait bénéficié d’une suspension de peine pour raison médicale, en mai 2005, sur le fondement de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. En août 2009, elle fut placée en détention provisoire des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Par la suite, motif pris de l’irrespect des obligations qui pesaient sur elle, particulièrement de l’obligation de résidence, la suspension de peine fut retirée. Devant les juges de la Cour de cassation, l’auteur du pourvoi invoquait trois moyens à savoir l’absence d’interdiction de se déplacer ou de séjourner dans d’autres lieux que celui de la résidence expressement prévue par la décision de suspension de peine, l’absence de manquement, en l’espèce, à l’obligation de résidence et l’absence de prise en considération de la compatibilité de la détention avec son état de santé.

Avant de se pencher sur la portée et la signification de cette décision, rappelons,...