Pénal | Peines - Exécution des peines

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a rendu public son rapport annuel construit autour de cinq thématiques.

Le 1^er février 2012, le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi après en avoir soigneusement modifié la philosophie en changeant même le titre qui devient ainsi le projet de loi relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

La juridiction nationale de la rétention de sûreté ne doit statuer après un débat public que si et seulement si le condamné en a fait la demande. Elle ne peut, par ailleurs, ordonner une surveillance de sûreté dans les conditions de l’article 723-37, 1°, du code de procédure pénale après la fin de la surveillance judiciaire.

Le 9 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a mis en ligne sur son site une fiche thématique sur le discours de haine, sous toutes ses formes.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 1^er février 2012, qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre la décision de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation de cette mesure.

En l’espèce, un détenu avait demandé la suspension de la décision le transférant de la maison centrale de Clairvaux à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy ainsi que de la décision prolongeant son placement à l’isolement. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande pour défaut d’urgence.

Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.