La Cour de Strasbourg déclare la « perpétuité réelle » conforme à la Convention européenne

Tous deux inculpés pour meurtre aux États-Unis, les requérants furent arrêtés au Royaume-Uni. Le gouvernement américain demanda leur extradition tout en s’engageant à ce que la peine de mort ne soit pas requise, l’emprisonnement à perpétuité étant alors la peine maximale encourue. À la suite de la décision du ministre britannique de l’intérieur ayant accueilli favorablement la demande d’extradition, les deux requérants exercèrent les voies de recours internes en alléguant que, s’ils étaient extradés, ils risqueraient d’être condamnés à une peine d’emprisonnement perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, en méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH). En vain.

Saisie par les deux requérants, la Cour de Strasbourg ordonna au gouvernement britannique, au titre des mesures provisoires prévues par l’article 39 de la Convention, de ne pas procéder à leur extradition dans l’attente de son arrêt.

En premier lieu, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur le risque allégué par les requérants d’une condamnation à la peine capitale. À ce propos, elle rappelle avoir déjà admis que les assurances diplomatiques produites par les États-Unis suffisaient à écarter le risque de violation de la Convention (CEDH 6 juill. 2010, Ahmad et autres c. Royaume-Uni, n^os 24027/07, 11949/08 et 36742/08). En effet, selon la Cour, une présomption de bonne foi doit être attachée à de telles assurances diplomatiques, tout particulièrement lorsqu’elles émanent d’un État qui peut se prévaloir d’une « longue histoire de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit », tel que les États-Unis. Par conséquent, la Cour déclare les griefs à cet égard irrecevables. Si la solution...