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Article
Le projet de loi relatif à l’exécution des peines revisité par les sénateurs
Le projet de loi relatif à l’exécution des peines revisité par les sénateurs
Le 1er février 2012, le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi après en avoir soigneusement modifié la philosophie en changeant même le titre qui devient ainsi le projet de loi relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
par E. Allainle 16 février 2012
Les sénateurs ont totalement bouleversé le texte qui leur était soumis par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2012 isset(node/149741) ? node/149741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149741) et, en définitive, il ne reste quasiment rien du texte initial si ce ne sont les dispositions relatives aux saisies et confiscation.
Ainsi, ils ont notamment, balayé les dispositions d’urbanisme destinées à faciliter la construction de prison (possibilités d’expropriation et partenariats public/privé).
Ils ont introduit dans le projet de loi des dispositions visant à insérer dans les codes des articles imposant l’aménagement de toute peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ainsi qu’un mécanisme de prévention de la surpopulation...
