- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le projet de loi relatif à l’exécution des peines revisité par les sénateurs
Le projet de loi relatif à l’exécution des peines revisité par les sénateurs
Le 1er février 2012, le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi après en avoir soigneusement modifié la philosophie en changeant même le titre qui devient ainsi le projet de loi relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
par E. Allainle 16 février 2012
Les sénateurs ont totalement bouleversé le texte qui leur était soumis par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2012 isset(node/149741) ? node/149741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149741) et, en définitive, il ne reste quasiment rien du texte initial si ce ne sont les dispositions relatives aux saisies et confiscation.
Ainsi, ils ont notamment, balayé les dispositions d’urbanisme destinées à faciliter la construction de prison (possibilités d’expropriation et partenariats public/privé).
Ils ont introduit dans le projet de loi des dispositions visant à insérer dans les codes des articles imposant l’aménagement de toute peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ainsi qu’un mécanisme de prévention de la surpopulation...
