Pénal | Peines - Exécution des peines

Dans la détermination de la peine plancher, la peine encourue s’entend de la peine visée par le texte d’incrimination, sans prise en compte de l’état de récidive – qui la porte au double.

Si, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, cette déduction ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation.

Faute d’allégation d’éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, la chambre de l’instruction justifie sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté en se déterminant au regard des seuls articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les députés ont adopté en première lecture, le 6 mars 2012, la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) et visant à réprimer les délinquants réitérants.

Ne doit pas être considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d’épreuve prévu en matière de liberté conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive a été exécutée – bien que confondue avec une peine criminelle elle-même en cours d’exécution.

Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la compétence du tribunal ou de la cour qui a prononcé la sentence, pour constater la prescription de la peine, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale. Elle censure néanmoins la décision qui avait soumis la recevabilité de la requête à la mise à exécution de la peine.

Le décret n^o 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l’application de la loi n^o 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est publié au Journal officiel du 1^er mars 2012 (sur cette loi, V. AJDA 2011. 2506, obs. R. Grand ). Il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). C’est le jour de son affectation que le vol

Le point de départ de la période de sûreté assortissant une peine criminelle doit être fixé, en cas de détention provisoire, à la date de la réincarcération du condamné, même si d’autres peines correctionnelles doivent être exécutées avant la peine criminelle assortie de la période de sûreté.