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Article
Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et des peines planchers
Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et des peines planchers
par E. Allainle 13 mars 2012
Les députés ont adopté en première lecture, le 6 mars 2012, la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) et visant à réprimer les délinquants réitérants.
À l’issue de la première lecture, il ressort du texte que toute personne n’ayant pas la nationalité française condamnée pour un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et plus...
