Pénal | Peines - Exécution des peines

Le garde des Sceaux a été interpellé au sujet de la proposition de suppression des crédits de réduction de peine issue du rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines remis en juin 2011 par le député Éric Ciotti. Dans une réponse ministérielle, il indique ne pas être favorable à cette proposition.

Prise sur habilitation de l’article 256 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 vise à simplifier, en les harmonisant, les dispositions répressives contenues dans le code de l’environnement qui identifiait jusqu’alors vingt-cinq polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau…). Cette harmonisation passe par la création d’un « tronc commun » des polices environnementales, qui fixe les dispositions répressives applicables à tous les domaines de l’environnement (nouv. art. L. 170-1 s.).

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011 isset(node/148956) ? node/148956 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148956), qui s’est étoffé lors de la discussion du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par près des 2/3 des députés (292 votes pour).

Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines est publié au Journal officiel du 29 décembre. 

Le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs est publié au Journal officiel du 30 décembre. Ses dispositions sont entrées en vigueur.