Pénal | Peines - Exécution des peines

L’article 132-24 du code pénal pose le principe de l’individualisation de la peine. Le deuxième alinéa de cet article précise que la peine prononcée doit répondre à un équilibre délicat situé entre l’impératif de protection de la société et de la victime et la nécessité de favoriser le retour du condamné dans la société en limitant les risques de récidive.

Les articles proposés dans le dossier publié dans le numéro de septembre de l’AJ pénal s’articulent autour de la recherche de cet équilibre :

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.

Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime heurte le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il prévoit que l’employeur agricole qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l’article L. 741-20 est passible des peines délictuelles de l’abus de confiance, alors que le code de la sécurité sociale, lequel connaît de la même infraction à l’égard des autres employeurs, impose que cette dernière soit punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. 

Plusieurs ordonnances d’un juge d’application des peines de Bobigny, rendues le 17 août 2011, permettent de s’interroger sur la compatibilté des sanctions disciplinaires avec la Convention européenne des droits de l’homme.

La première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011 présente les dispositions pénales de cette loi immédiatement applicables.

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.