Non rétroactivité de la loi édictant une peine complémentaire nouvelle

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi au moment où l’infraction est commise. L’affirmation est classique et semble relever de l’évidence. Elle se fonde sur le principe de légalité des peines, tel que prévu par l’article 111-3 du code pénal et consacré par la jurisprudence constitutionnelle (Cons. const., 30 déc. 1997, n° 97-395 DC, JO 31 déc., p. 19313 ; AJDA 1998. 173 ; ibid. 118, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. Somm. 235, obs. F. Mélin-Soucramanien ; JCP 1998. III. 20016 ; ibid. 1998. I. 137, n° 17, obs. Mathieu et Verpeaux), et son corollaire, le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères, qui a acquis valeur constitutionnelle en matière répressive (Cons. const., 7 nov. 1997, n° 97-391 DC, JO 11 nov., p. 16390 ; D. 1999. Somm. 235, obs. Mélin-Soucramanien ; 18 déc. 1998, n° 98-404 DC, JO 27 déc., p. 19663 ; AJDA 1999. 22, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. Somm. 63, obs. F. Mélin-Soucramanien ; GDCC, 15^e éd., 2009, n° 40 ; RFDA 1999. 89, obs. B. Mathieu  ; JCP 1999. II. 10046, note Guiheux). À cet égard, l’article 112-1 du code pénal dispose que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis », à moins qu’une loi plus favorable au prévenu n’intervienne avant le jugement définitif, auquel cas cette loi viendrait à s’appliquer aux fait commis antérieurement à son entrée en vigueur. Dans tous les cas, le juge est dans l’obligation de prononcer une peine prévue par la loi (Crim. 12 oct. 1994, Bull. crim. n° 327 ; Crim. 14 janv. 1998, Bull. crim. n° 19).

Pour autant, si le principe semble fermement établi, son rappel n’en demeure pas moins nécessaire. C’est ce qu’illustre l’arrêt...