Recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République pendant son mandat

La Cour de cassation statuait, le 15 juin 2012, sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’un président de la République pendant la durée de son mandat, dans une affaire où les coordonnées bancaires du dernier président ainsi que celles de certains membres de sa famille avaient été détournées dans le but d’ouvrir puis de faire payer des abonnements téléphoniques. Précédemment, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation avaient déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du statut pénal du chef de l’État – pour se différencier, s’agissant du traitement des actes de nature pénale accomplis en dehors de l’exercice des fonctions du président de la République (Cons. const., 22 janv. 1999, décis. 98-408-DC, AJDA 1999. 266 ; ibid. 230, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 285, note P. Chrestia ; ibid. 2000. 111, obs. M.-H. Gozzi ; ibid. 196, obs. S. Sciortino-Bayart ; ibid. 2001. 949, chron. P.-H. Prélot ; RFDA 1999. 285, note B. Genevois ; ibid. 715, note P. Avril ; ibid. 717, obs. B. Genevois ; RSC 1999. 353, obs. J.-F. Seuvic ; ibid. 497, obs. E. Dezeuze ; ibid. 614, obs. A. Giudicelli ). La question n’avait néanmoins, jusqu’à présent, été envisagée que sous l’angle de la protection de la fonction présidentielle, celle de l’éventuelle qualité de victime de la personne privée étant largement restée à la marge. Inspirée des travaux de la commission Avril, la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 avait ainsi modifié l’article 67 de la Constitution, qui octroie aujourd’hui au chef de l’État à la fois une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et une inviolabilité juridictionnelle faisant obstacle, pendant la durée de son mandat, à toute réquisition de témoigner émanant de la justice tant judiciaire qu’administrative.

Les moyens de cassation présentés par le prévenu à l’appui de...