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Article
Les saisies et confiscations pénales
Les saisies et confiscations pénales
par E. Allainle 12 avril 2012
Dans son célèbre traité « Des délits et des peines », Beccaria livrait le constat que « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement. Il doit donc y avoir des cas où pour proportionner la peine au crime on confisquera...
