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Article
Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir
Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir
par E. Allainle 20 avril 2012
Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle.
Cette nouvelle directive remplacerait l’action commune 98/699/JAI et en partie les décisions-cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI. Ce texte permettrait à l’avenir de simplifier...
