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Adoption définitive de la LOPPSI II

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

par C. Fleuriot et R. Grandle 10 février 2011

Le texte de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), élaboré par la commission mixte paritaire le 26 janvier 2011, a été adopté par les deux chambres parlementaires mardi 8 février 2011 (sur la première lecture du projet de loi, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2010, obs. S. Lavric et 16 sept. 2010, obs. J. Daleau , sur la deuxième lecture, V. Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. S. Lavric et 25 janv. 2011, obs. C. Fleuriot ). Parmi les principales dispositions de cette loi, plusieurs concernent le domaine pénal.

Lutte contre la cybercriminalité

L’usurpation d’identité d’un tiers sur internet est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. On retiendra l’extension de l’incrimination de l’article 227-24 du code pénal (fabrication, transport, diffusion, commerce de messages violents ou pornographiques) aux messages de nature à « inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Les sanctions de certains délits de contrefaçon sont aggravées quand ils sont commis en bande organisée. Pour mieux lutter contre la pédopornographie, le texte met à la charge des fournisseurs d’accès à internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites.

Nouvelles technologies

La loi crée un chapitre sur les fichiers de police judiciaire dans le code de procédure pénale et institue un magistrat référent pour contrôler les fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle. La création de logiciels de rapprochement judiciaire est autorisée.

Protection des intérêts fondamentaux de la nation

Le chapitre IV fixe un régime commun applicable aux personnes ayant accès à des installations relevant de secteurs d’activité sensibles. Il crée un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires et entend encadrer les activités dites d’intelligence économique. En matière de lutte contre le terrorisme, il sera possible pour les policiers spécialement habilités d’infiltrer via les moyens de communication électronique les groupes faisant l’apologie du terrorisme sur internet.

Renforcement de la lutte contre la criminalité

Le chapitre V allonge de quinze jours la durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la criminalité organisée et permet des écoutes pour une durée d’un mois renouvelable une fois. Il complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée pour permettre la captation des données informatiques à distance, à l’insu de la personne privée.

Des peines plancher seront applicables aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées punies d’au moins sept ans d’emprisonnement. Le seuil est de...

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