- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Adoption définitive de la LOPPSI II
Adoption définitive de la LOPPSI II
Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
par C. Fleuriot et R. Grandle 10 février 2011

Le texte de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), élaboré par la commission mixte paritaire le 26 janvier 2011, a été adopté par les deux chambres parlementaires mardi 8 février 2011 (sur la première lecture du projet de loi, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/134675) ? node/134675 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134675 et 16 sept. 2010, obs. J. Daleau isset(node/137302) ? node/137302 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137302, sur la deuxième lecture, V. Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. S. Lavric isset(node/138877) ? node/138877 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138877 et 25 janv. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139300) ? node/139300 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139300). Parmi les principales dispositions de cette loi, plusieurs concernent le domaine pénal.
Lutte contre la cybercriminalité
L’usurpation d’identité d’un tiers sur internet est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. On retiendra l’extension de l’incrimination de l’article 227-24 du code pénal (fabrication, transport, diffusion, commerce de messages violents ou pornographiques) aux messages de nature à « inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Les sanctions de certains délits de contrefaçon sont aggravées quand ils sont commis en bande organisée. Pour mieux lutter contre la pédopornographie, le texte met à la charge des fournisseurs d’accès à internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites.
Nouvelles technologies
La loi crée un chapitre sur les fichiers de police judiciaire dans le code de procédure pénale et institue un magistrat référent pour contrôler les fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle. La création de logiciels de rapprochement judiciaire est autorisée.
Protection des intérêts fondamentaux de la nation
Le chapitre IV fixe un régime commun applicable aux personnes ayant accès à des installations relevant de secteurs d’activité sensibles. Il crée un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires et entend encadrer les activités dites d’intelligence économique. En matière de lutte contre le terrorisme, il sera possible pour les policiers spécialement habilités d’infiltrer via les moyens de communication électronique les groupes faisant l’apologie du terrorisme sur internet.
Renforcement de la...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme