- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Frontière entre injure et diffamation: appréciation par l’Assemblée plénière
Frontière entre injure et diffamation: appréciation par l’Assemblée plénière
En l’absence de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, des propos ne sont pas diffamatoires mais injurieux.
par S. Lavricle 2 juillet 2010
Par l’arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée plénière clôt une procédure initiée en 2002 par le ministre de l’intérieur, visant l’auteur (et l’éditeur) de propos publiés dans un livret promotionnel accompagnant la sortie d’un disque de rap, en raison de passages mettant en cause la police nationale (entre autres, « Les rapports du ministre de l’intérieur ne font jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété »). Ce faisant, elle confirme également l’appréciation de la qualification des faits opérée par les juges du fond (du tribunal correctionnel initialement saisi à la cour d’appel statuant sur renvoi après...
