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Article
Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés
Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2009, en première lecture, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
par S. Lavricle 26 novembre 2009
Ce texte, présenté le 5 novembre 2008 en conseil des ministres, complète la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en tirant les conséquences de la décision n° 2008-562 du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2008, obs. Allain isset(node/121306) ? node/121306 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121306) et du rapport du 30 mai 2008 établi par Vincent Lamanda (V. Dalloz actualité, 12 juin 2008, obs. Charbonnier isset(node/126096) ? node/126096 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126096).
Le projet de loi précise ainsi que le placement en rétention de sûreté suppose que l’intéressé ait été mis en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d’une prise en charge adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre (art. 1er). Il instaure la subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté (art. 2) et précise que ces mesures sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution, comme c’est le cas en matière de sursis avec mise à l’épreuve (art. 3). Il permet...
