Loi pénitentiaire et liens familiaux : de timides avancées

Dix ans que l’on attendait la loi pénitentiaire ! Débattue dans le cadre d’une procédure d’« urgence », elle s’est finalement fait attendre sept mois de plus. La loi n° 2009-1436 du 24 nov. 2009 (JO du 25) est — cela a déjà été dit par ses nombreux commentateurs — bien en deçà de la commande qui était faite : entre autres, de mettre la France enfin en harmonie avec les normes et recommandations supranationales, notamment européennes et d’améliorer la qualité technique de la loi en rétablissant la hiérarchie des normes. La réalité est en effet hélas tout autre .