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La décision du juge de l’application des peines retirant le bénéfice de crédit de réduction de peine, prise plus de quatre mois après la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution, ne peut se fonder sur un incident survenu pendant l’incarcération sous le régime de détention provisoire.
par S. Lavricle 15 octobre 2007
Le prévenu, condamné le 6 octobre 2005 à 18 ans de réclusion criminelle, contestait une ordonnance confirmative du JAP lui retirant le bénéfice de 46 jours de réduction de peine pour la période du 17 novembre 2005 au 17 novembre 2006, pour des actes caractérisant une mauvaise conduite commis les 27 novembre 2005, 26 février et 8 mars 2006.
Le problème posé à la Cour était celui de la régularité du retrait de crédit de réduction de peine ordonné par le JAP. Le moyen unique se fondait sur une violation de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, lequel dispose qu’« en cas de mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l’événement...
