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Article
Droits fondamentaux des détenus et mesure d’ordre intérieur
Droits fondamentaux des détenus et mesure d’ordre intérieur
Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d’ordre intérieur des décisions de transfert de détenus.
par M.-C. de Monteclerle 22 avril 2008
Dans son arrêt Garde des Sceaux c. Boussouar (CE 14 déc. 2007, AJDA 2008. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau 
; D. 2008. AJ. 90 ; ibid. Jur. 820, note Herzog-Evans ; RFDA 2008. 87, concl. Guyomar ), la haute juridiction avait jugé que la décision de transférer un détenu d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines était présumée constituer une mesure d’ordre intérieur « sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Dans ses conclusions (préc.), le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar citait parmi les exemples possibles d’une telle exception « la nouvelle affectation d’un...
