Refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire

Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 remplace les livres I à IX de la partie réglementaire du COJ par les livres I à V annexés.

Par voie de conséquence, les références à des dispositions abrogées sont remplacées, dans tous les textes législatifs et réglementaires, par les références correspondantes du code de commerce, du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et du code de procédure civile issues du décret.

Ainsi, pour l’essentiel :

• Le code de procédure pénale intègre un nouveau titre XXVI relatif à la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires est inséré à la suite de l’article D. 47-13. Ainsi, un nouvel article D. 47-14 désigne les tribunaux compétents pour connaître des infractions relevant de l’article 706-107 (délits de pollution des eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime prévus aux art. L. 218-1 à L. 218-31 c. envir.).

Un article D. 49-1-1 est crée ; il précise que « lorsqu’il existe plusieurs juges de l’application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l’application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 572 à D. 587 ».

L’article D. 50-1 est réécrit ; il dispose désormais : « Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prévue par l’article 706-4 sont fixées...