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Agenda
Les pratiques restrictives et la loi de modernisation de l’économie
Les pratiques restrictives et la loi de modernisation de l’économie
Colloque
Période couverte:
6 Octobre 2008 Lieu:
Grand'Chambre de la Cour de cassation - Paris L’Association française d’étude de la concurrence (AFEC) organise un colloque permettant de décripter les innovations de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 - suppression de l’interdiction de discrimination, limite à la libre négociabilité, réduction des délais de paiement - et les mesures d’accompagnement - contrôle de la concentration du commerce de détail, mesures transitoires, spécialisation des juridictions.
Adresse :
Palais de Justice
4, boulevard du Palais - 75001 Paris
