La sécurisation des délégations au sein des collectivités territoriales et des EPCI

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La délégation est encadrée dans des contraintes importantes d’origine législative et réglementaire, complétée par les apports de la jurisprudence. Le principe étant qu’il n’existe pas de délégation sans texte dans les collectivités territoriales, la sanction de la violation d’une règle relative à la compétence est l’illégalité des décisions, ce qui peut entraîner des conséquences parfois très lourdes.