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Le quotidien du droit en ligne
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Agenda

La sécurisation des délégations au sein des collectivités territoriales et des EPCI

Journée d'études Dalloz
Période couverte: 
11 Mai 2012
Lieu: 
Paris

Organisée par Dalloz Formation

La délégation est encadrée dans des contraintes importantes d’origine législative et réglementaire, complétée par les apports de la jurisprudence. Le principe étant qu’il n’existe pas de délégation sans texte dans les collectivités territoriales, la sanction de la violation d’une règle relative à la compétence est l’illégalité des décisions, ce qui peut entraîner des conséquences parfois très lourdes.

Adresse :

45 rue Liancourt - 75014 PARIS

Contact :

Dalloz Formation

Tel: 01 40 64 53 22

E-mail: formation@dalloz.fr

Adresse internet: http://www.dalloz-formation.fr