- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article de dossier
L’extension de l’immunité pénale aux collaborateurs du président – Un retour à la raison d’Etat
L’extension de l’immunité pénale aux collaborateurs du président – Un retour à la raison d’Etat
La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’attribution d’une immunité pénale au directeur de cabinet du président de la République. A la différence du parquet qui avait fondé cette immunité sur la notion d’irresponsabilité (art. 67, al. 1er, Const.), il s’est appuyé sur celle d’inviolabilité (art. 67, al. 2). Quoique plus séduisante et moins absolue dans ses effets, une telle solution ne convainc pas entièrement. Elle met cruellement en lumière la dimension invasive de l’immunité pénale accordée au président de la République par la révision constitutionnelle de 2007.
par Olivier Beaudle 19 décembre 2011
Sur le même thème
-
La France face à l’inquiétante montée du narcotrafic
-
Borgo : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience
-
Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
-
Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
-
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante
-
Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024