Accueil
Le quotidien du droit en ligne

B. Grelon

La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l’arrêt Cœur Défense

Par un arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation, tout en approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir admis la recevabilité de la tierce opposition du créancier des sociétés HOLD et Dame Luxembourg au motif que ceux-ci disposent, au sens de l’article 583, alinéa 2, du code de procédure civile, des moyens qui lui sont propres, censure celle-ci pour avoir rétracté les jugements ayant ouvert au bénéfice de ces sociétés une procédure de sauvegarde.