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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Prorogation de la convention d’assurance chômage

Un accord national interprofessionnel (ANI) du 3 mars 2011 signé par tous les partenaires sociaux proroge jusqu’au 31 mai 2011 la convention d’assurance chômage.

Convocation à l’entretien préalable par Chronopost

L’employeur peut envoyer une convocation à l’entretien préalable de licenciement par Chronopost ; ce mode d’envoi permettant de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre.

Réduction Fillon : les nouvelles modalités de calcul

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans son article 12, a modifié les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, appelée « réduction Fillon ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé pour chaque salarié par année civile et non plus selon une base de calcul mensuelle.
Le décret no 2010-1779 du 31 décembre 2010 modifie la formule de calcul pour tenir compte de l’annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont...

Pérennisation de la retraite progressive

Parmi la salve des décrets d’application de la réforme des retraites publiés au dernier Journal officiel de l’année 2010, figurent les décrets permettant la pérennisation de la retraite progressive du régime général, des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.

Réduction Fillon et grilles salariales inférieures au SMIC

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en faveur des revenus du travail a mis en place un dispositif pénalisant les branches ayant encore des grilles avec des salaires minimaux inférieurs au SMIC. La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon devait - à compter du 1er janvier 2011 - prendre en compte le premier niveau de la grille salariale de la convention collective nationale de branche et dans la limite du SMIC applicable, et non plus le SMIC. Le but était d’inciter les branches dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC à relever...

Le code du travail a 100 ans ?

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Élections professionnelles : salariés mis à disposition dans plusieurs établissements

C’est la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui a pris le parti d’intégrer les travailleurs mis à disposition dans l’effectif et dans l’électorat des élections professionnelles dans l’entreprise utilisatrice et d’infirmer la jurisprudence qui autorisait le double vote. Le travailleur mis à disposition pouvait voter à la fois dans l’entreprise utilisatrice et dans l’entreprise qui l’emploie.

L’avis d’inaptitude pour situation de danger immédiat

Selon l’article R. 4624-31 du code de travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires.

Électorat, éligibilité et protocole préélectoral

La place d’un protocole préélectoral est essentielle dans l’organisation des élections professionnelles. L’obligation légale d’établir un tel accord, ou tout au moins de tenter la conclusion d’un tel accord, est limitée à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, à la répartition des sièges entre les différentes catégories et aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Mais, en pratique, le contenu d’un accord préélectoral est souvent beaucoup plus large. Le législateur n’imposant la négociation que sur certains points...

Formules de travail flexible en Europe et égalité entre les hommes et les femmes

Un rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur le genre et l’emploi dont le titre est « Flexible working time arrangements and gender equality » constate que la flexibilité du temps de travail est un avantage aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs.