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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Gérants non salariés de succursales: application des dispositions du code du travail

Une fois encore, le groupe Casino met en scène le statut hybride des gérants non salariés de succursales de magasins d’alimentation (V. Soc. 15 mai 2007, D. 2007. IR 1599 ; Dr. soc. 2007. 1054, obs. Savatier). Cette fois-ci, la décision est rendue sous l’empire du nouvel...

Représentativité syndicale: le seuil de 10 % contraire à la liberté syndicale

Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par la loi du 20 août 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections professionnelles était « contraire au principe de la liberté syndicale ».

Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel

La mise en place des délégués du personnel est une obligation pour l’employeur, dès lors que les conditions légales sont réunies. Il doit prendre l’initiative d’organiser les élections et lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence doit être établi par le chef d’entreprise. À défaut, le chef d’entreprise n’est pas en mesure de justifier de l’exécution de son obligation de mise en place de l’institution représentative et l’inobservation de cette obligation l’empêche de se prévaloir de l’absence de délégués de l’entreprise...

Point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical

Il ressort des articles L. 2143-8 et R. 2143-8 du code du travail que le recours contre la désignation des délégués syndicaux n’est recevable que s’il est introduit :

pour l’employeur, dans les quinze jours à compter de la lettre recommandée ou sur le récépissé de la lettre remise l’informant de la désignation ;

et pour les syndicats et les salariés de l’entreprise, dans les quinze jours qui suivent le jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux syndicaux ou par tout autre moyen.

Le liquidateur seul tenu de la délivrance de l’attestation Assedic

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (art. L. 641-9 c. com.).

Un site internet dédié aux négocations en faveur de l’emploi des seniors

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés ont l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors ou d’établir un plan d’action (art. L.

Un accord sur la médecine du travail ouvert à la signature

À l’issue de huit séances de négociation pour la réforme de la médecine du travail, les syndicats sont parvenus à un protocole d’accord, le 11 septembre 2009, jugé « a minima » par l’ensemble des syndicats.

Travail le dimanche : précisions sur les modalités d’application de la loi

La circulaire DGT/20 du 31 août 2009 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Détermination du délai de contestation d’une opération préélectorale

Pour être classique, la solution de cet arrêt reste importante en pratique et sa publication montre qu’elle doit être rappelée aux cours d’appel et aux praticiens. Selon l’article R. 1441-73 du code du travail, les contestations portant sur les opérations préélectorales sont portées devant le tribunal d’instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

Deux suppressions de conseils de prud’hommes annulées

La réforme de la carte des juridictions, lancée fin 2007 avait modifié par décret (n° 2008-514 du 29 mai 2008) le siège et le ressort des conseils de prud’hommes et prévoyait la suppression de 62 conseils de prud’hommes. Par arrêt du 8 juillet 2009, le Conseil d’État a annulé la suppression de deux conseils de prud’hommes, celui de Fougères (Ille et Vilaine) et celui, de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la réforme de la carte judiciaire. Le Conseil d’État relève une irrégularité dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires,...