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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Licenciement économique : contestation de la procédure d’information et de consultation

Une législation nationale peut limiter le droit individuel des salariés concernés par un licenciement économique collectif à contester la régularité de la procédure d’information et de consultation.

Conséquences de la crise sur l’emploi : accord national interprofessionnel

Le 8 juillet 2009, les partenaires sociaux sont parvenus – à l’issue de la troisième séance de négociation – à la rédaction d’un accord ouvert à la signature, dont l’objectif est de limiter au maximum les effets de la crise économique sur l’emploi. L’accord s’articule autour de 32 articles. Un important volet est consacré au traitement du chômage partiel, présenté comme un « dispositif pertinent » pour éviter les licenciements et préserver les compétences au sein de l’entreprise en vue de la reprise économique. Les partenaires sociaux demandent ainsi à l’État de...

La récusation du conseiller prud’hommes suspend l’instance

Les causes de récusation des conseillers prud’hommes sont édictées par des articles R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et sont plus restrictives que les énumérations de droit commun de l’article 341 du code de procédure civile.
Les conseillers prud’hommes peuvent notamment être récusés si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu une action judiciaire criminelle ou civile entre eux et une partie jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.

PEE : obligation d’information de l’employeur

En application de l’article L. 3332-7 du code du travail, l’employeur est, dès la souscription d’un plan d’épargne entreprise (PEE), débiteur d’une obligation d’information portant sur l’existence de ce plan mais aussi son contenu.
La Cour de cassation vient de juger qu’il en résulte qu’il appartient à l’employeur d’informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

La participation à une émission de téléréalité est un travail

La Cour de cassation estime que participer à une émission de téléréalité comme « L’Ile de la tentation » constitue un travail, et justifie un contrat de travail. En revanche, faute d’élément intentionnel elle annule la condamnation pour travail dissimulé.

Les mesures sociales de la loi de simplification du droit

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures prévoit plusieurs mesures sociales concernant la négociation collective, le bulletin de paie et le statut des stagiaires.

Moindre progression des réclamations reçues par la HALDE

Selon le rapport annuel de la HALDE, remis le 13 mai 2009, les réclamations ont augmenté de 25 % et la moitié sont relatives à l’emploi. L’activité de la HALDE, en 2008, s’est accrue dans des proportions moindres qu’en 2007 avec « seulement » 7 788 réclamations reçues, soit seulement 25 % d’augmentation (l’année 2007 avait connu une augmentation de 53 % par rapport à 2006).

Licenciement en raison des conséquences de la maladie sur le fonctionnement de l’entreprise

Le licenciement lié à l’état de santé du salarié est possible lorsque les conséquences de son absence sur le fonctionnement de l’entreprise sont telles qu’il n’est plus possible de maintenir le contrat de travail. La prohibition du licenciement en raison de l’état de santé du salarié ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (Soc. 16 juill. 1998, Bull. civ....

Précisions sur la formation à l’issue du congé parental

Aux termes de l’article L. 1225-59, alinéa 1er, du code du travail, le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé parental total ou d’une période d’activité à temps partiel, bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail.
Cette formation doit être adaptée à l’emploi dans lequel le salarié est réintégré.

Un usage immodéré d’internet est constitutif d’une faute grave

Le fait de surfer de manière régulière sur internet à des fins personnelles pendant son temps de travail constitue une faute grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le raisonnable.