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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

La précision du terme du contrat de vendange

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendange a été créé par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 en réaction aux difficultés de recrutement de main d’œuvre rencontrées par les viticulteurs. Ce contrat a été mis en place dans un souci de souplesse et de flexibilité pour le viticulteur et rémunérateur pour le vendangeur. Le contrat vendange est, en effet, exonéré des charges salariales des cotisations d’assurance sociale. Il permet ainsi de recruter tout salarié, y compris les salariés en...

L’instauration d’une modulation du temps de travail est une modification du contrat de travail

L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.

Trop perçu de salaire: l’employeur peut se faire rembourser même si l’erreur a perduré sept ans

En l’espèce, une salariée comptable de l’association « ligue contre le cancer », licenciée pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes invoquant la nullité de son licenciement. L’employeur demande alors reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche. La salariée avait en effet perçu pendant sept années la rémunération nette de ce qui était prévu contractuellement en brut.

Procédure accélérée de requalification en CDI du CDD: sort des demandes dérivées

L’instance prud’homale comporte, en principe, un liminaire de conciliation obligatoire. Toutefois, une procédure accélérée pour toute demande tendant à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est instituée par l’article L. 1245-2 du code du travail. Cette procédure supprime la phase de conciliation en autorisant la saisine directe du bureau de jugement ; celui-ci devant statuer au fond dans le mois de la saisine.

Indemnisation du chômage: perte volontaire et involontaire des emploi dans l’hypothèse d’un cumul

Pour avoir droit aux allocations de chômage, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle, c’est-à-dire la dernière dans le temps par rapport à l’inscription comme demandeur d’emploi. Par exception à ce principe, si la fin involontaire du dernier contrat de travail a été précédée d’un départ volontaire et si, depuis ce départ volontaire, l’intéressé totalise moins de 91 jours d’affiliation (ou moins de 455 heures de travail), le demandeur d’emploi ne sera pas considéré comme involontairement privé d’emploi (Règlement...

L’opinion des employeurs à l’égard des seniors s’améliore

En plein cœur du débat sur le projet de réforme des retraites qui envisage de repousser l’âge légal de départ, la DARES se penche sur l’opinion des employeurs à l’égard de leurs seniors.
L’étude montre que celle-ci s’est améliorée. Ainsi, ils ne sont plus que 43 % à considérer qu’un salarié de 55 ans est « vieux », en 2001 ils étaient 75 %. 58 ans et demi étant l’âge à partir duquel les employeurs considèrent les salariés de leur entreprise comme âgés en 2008.

Précisions sur les modalités des aides individuelles à la formation de Pôle emploi

Le dispositif des aides individuelles à la formation a vocation à apporter une réponse aux demandeurs d’emploi qui ont élaboré un projet professionnel solide et qui ne peuvent le mener à bien dans le cadre des programmes de formation de droit commun. Pôle emploi vient en préciser les modalités.

Contrôle des «arrêts maladie»

Un décret publié le 26 août 2010 permet désormais aux médecins conseils des caisses de sécurité sociale d’utiliser les conclusions des examens réalisés par les médecins mandatés par les employeurs.

Prolongation des aides à l’embauche des jeunes en alternance

Un décret du 30 juillet 2010 prolonge jusqu’au 31 décembre 2010 les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes en alternance prises par le gouvernement dans le cadre du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (V. Dalloz actualité, 17 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131555) ? node/131555 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131555).
Sont ainsi prolongées :

l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation instituée par le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009. Le montant de l’...

La fin des stages étudiants hors cursus

La loi portant réforme de la formation professionnelle avait posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages intégrés à un cursus pédagogique. Le décret visant à interdire les stages hors cursus est paru au Journal officiel du 26 août.