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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Formation d’un représentant du personnel à temps partiel

Pour remplir leur mission, les membres du comité d’entreprise et les représentants du personnel au CHSCT reçoivent une formation spécifique. Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient, d’une formation ayant pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail (art. L. 4614-14, R. 4614-21 et R. 4614-22 c. trav.). Et les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient d’un...

La violation du repos dominical reste un trouble manifestement illicite

La décision du 16 juin 2010 maintenant sa jurisprudence relative à la violation du repos dominical constitutive d’un trouble manifestement illicite permet de faire le point sur les dérogations au repos dominical.

Bilan et rapport 2009 des conditions de travail

À l’occasion de la réunion du conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT), le ministre du travail a présenté le bilan des conditions de travail 2009, le 26 mai 2010.
Les données du bilan annuel des conditions de travail 2009 qui sont issues des analyses réalisées par le ministère du travail, présentent les éléments de politique générale en matière de conditions de travail.

Brièveté du harcèlement moral

Le harcèlement moral, même s’il suppose des actes répétés, n’implique pas qu’ils se soient déroulés sur une longue période.

L’indemnité spéciale de licenciement des marins

L’alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur est confirmé une fois encore par la chambre sociale, dans un arrêt du 19 mai 2010.
Le marin, étant un salarié, il est soumis par son contrat d’engagement au code du travail mais les particularités de la profession le soumettent également au code du travail maritime. Les règles maritimes particulières font obstacle à l’application du droit commun et le silence des règles maritimes conduit à appliquer les règles générales.

Contrat emploi-jeune: signatures de la convention puis du contrat

Les contrats emploi-jeunes créés en 1997 étaient destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). Ils visaient à développer des activités d’utilité sociale répondant à des besoins émergents et non satisfaits. À cet effet, une convention entre l’employeur et l’État devait être conclue préalablement au contrat de travail. Les contrats étaient des contrats à durée indéterminée ou des contras à durée déterminée de 60 mois.

Le déménagement d’office du local syndical

L’employeur ne peut déménager un local, sans autorisation préalable, pour le situer dans un endroit permettant un contrôle des délégués syndicaux et des salariés.

Point sur les négociations en cours

Le début de l’année 2010 est chargé pour les partenaires sociaux. Le chef de l’État leur a donné rendez-vous le 15 février 2010 pour finaliser le programme des chantiers sociaux de l’année 2010, notamment celui des retraites. Mais une série de négociations est déjà entamée et doit se poursuivre.

SMIC au 1er janvier 2010

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2010 a été publié au Journal officiel du 19 décembre.
Le SMIC horaire brut est porté à 8,86 €. Son montant horaire passe ainsi de 8,82 € à 8,86 € en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le SMIC mensuel brut, calculé sur la base de 151,6666 heures (35 h x 52/12), s’établit quant à lui à 1 343,77 €.

Une indemnisation du chômage partiel plus favorable

Le 8 octobre 2009, les partenaires sociaux était parvenus à trouver un accord permettant d’harmoniser l’assiette de l’allocation de chômage partiel avec celle de l’activité partielle de longue durée, plus favorable, et de prendre en considération les périodes de chômage partiel dans l’acquisition des congés payés. Cet accord vient d’être rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel par un arrêté d’agrément du 15 décembre 2009.