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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Précisions de l’administration sur la rupture conventionnelle

La direction générale du travail vient de publier une circulaire apportant des précisions concernant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle et complétant la circulaire DGT n° 2008/11 du 22 juillet 2008.

Bénéfice net fiscal et participation

La participation ou réserve spéciale de participation doit être calculée par référence au bénéfice net fiscal après impôt selon une formule déterminée par la loi. La chambre sociale, par une décision du 11 mars 2009, vient préciser que ce bénéfice net fiscal doit correspondre à celui qui résulte d’une attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes

Doute sur l’impartialité des conseillers rapporteurs

Le renvoi pour suspicion légitime, organisé par les articles 356 et suivants du code de procédure civile, est justifié lorsque les magistrats font preuve ou risquent de faire preuve d’inimitié, d’animosité ou de partialité à l’égard d’une partie. Il y a, selon la chambre sociale dans une décision du 3 mars 2009, suspicion légitime nécessitant un renvoi de l’affaire lorsque l’opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié, fait naître un doute légitime sur leur impartialité et...

Salarié itinérant, membre du CHSCT

Même s’il exerce des fonctions itinérantes, un salarié peut être candidat au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, peut être désigné représentant du personnel au CHSCT tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place peu important qu’il exerce ses fonctions à l’extérieur de l’établissement. Aussi la cour d’appel qui a relevé qu’un seul comité avait été constitué au sein de la société et que sa compétence s’étendait à l’ensemble des salariés de l’entreprise a exactement retenu que le salarié ingénieur...

Prud’hommes: perte de la qualité requise pour appartenir au collège employeur

Le conseiller prud’hommes n’est pas déchu de son mandat du seul fait de la perte de la qualité requise pour être élu dans un collège. En l’espèce, le salarié, conseiller prud’hommes dans le collège employeur, avait été licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur, conforté par les juges du fond, considérait, en effet, que la cessation de ses fonctions de gérant lui faisait perdre les qualités pour appartenir au collège employeur et donc sa qualité de conseiller prud’hommes, salarié protégé.

Formation professionnelle : un projet de loi pour la mi-avril

Le chef de l’État a annoncé le 3 mars 2009 qu’un projet de loi réformant la formation professionnelle serait déposé au parlement d’ici la mi-avril. Le projet de loi devrait reprendre les points de l’accord interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux, ouvert à la signature depuis le 7 janvier 2009. Les partenaires sociaux ont prévu la création d’un fonds de sécurisation des parcours professionnels à destination des salariés peu qualifiés et des chômeurs, qui sera abondé par une partie des cotisations formation des employeurs. Le deuxième axe de la réforme...

Une réglementation du prêt de main d’œuvre plus souple

Dans un rapport commandé par le ministre du travail, Thomas Chaudron, ancien président du centre des jeunes dirigeants, a présenté des propositions visant à assouplir la mise à disposition de personnel par un tiers-employeur. Le rapport aborde ainsi les questions de groupements d’employeurs, du prêt de main d’œuvre et de l’intérim et examine l’opportunité d’un assouplissement de la réglementation.

Édition phonographique et contrat à durée déterminée

Dans le secteur de l’édition phonographique où il est d’usage constant, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un CDI, un CDD et des CDD successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes. Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Enfin, lorsque le CDD n’a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet...

Calcul de la prime d’ancienneté des journalistes

La Cour de cassation, dans une décision du 4 février 2009, a cassé l’arrêt de la cour d’appel, selon lequel la prime d’ancienneté conventionnelle des journalistes n’intervenait que comme une majoration du salaire minimal garanti, et non pas comme une prime s’ajoutant au salaire quel que soit son montant.

Nouveau régime des parachutes dorés et recul de l’âge de la retraite : précisions

Une circulaire commente les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Notamment sont précisées, le régime des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou encore les modalités du recul de l’âge de la retraite.